Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a conclu une entente pour indemniser des dizaines de milliers d'employés du secteur public, suite à l'invalidation judiciaire de la loi 148. Cette législation, adoptée en 2015, imposait des restrictions salariales et des gels de primes aux enseignants, infirmières et fonctionnaires. La Cour suprême provinciale a jugé cette mesure inconstitutionnelle en février dernier. L'accord prévoit des versements forfaitaires graduels pour compenser la violation des droits garantis par la Charte. Environ 81 000 travailleurs sont admissibles à ces compensations, dont le coût total pourrait atteindre 470 millions de dollars. Le ministre des Finances, John Lohr, a précisé que ces fonds sont déjà prévus dans les prévisions budgétaires pour l'exercice 2025-2026. Les syndicats saluent cette résolution qui met fin à un long litige juridique, tout en déplorant que le gouvernement n'ait pas réglé ce dossier plus tôt.
Source : CBC Nova Scotia
Photo : CBC Nova Scotia



