La plus haute instance judiciaire ontarienne a statué qu'il est impossible de contraindre les avocats représentant le gouvernement provincial à utiliser exclusivement le français lors des procédures judiciaires. Cette décision survient dans le cadre d'une poursuite civile intentée par une mère contre des employés du Centre hospitalier pour enfants de l'est de l'Ontario. La plaignante réclamait que le procureur général s'exprime uniquement en français, tant à l'écrit qu'à l'oral, pour traiter son dossier. Le tribunal a rejeté cette demande, soulignant ainsi les limites actuelles du droit à la justice en français au sein de la province. L'identité des personnes impliquées dans cette affaire demeure protégée par une ordonnance de non-publication.
Source : ONFR
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