Selon une enquête réalisée par l'organisme chargé de superviser les activités de renseignement au pays, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) aurait agi en dehors du cadre légal. Les conclusions de cet examen révèlent que l'agence n'aurait pas observé les dispositions législatives en vigueur lors de l'utilisation de ses prérogatives exceptionnelles pour obtenir des informations. Ce manquement aux règles établies soulève des questions sur la conformité des pratiques employées par le service fédéral dans l'exercice de ses fonctions de surveillance et de collecte de données sur le territoire national.
Source : La Presse
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