Un organisme juridique conteste la légalité de la loi québécoise qui rend facultatif le serment d'allégeance au monarque pour les députés provinciaux. Le Public Interest Litigation Institute a déposé une demande d'injonction provisoire afin de suspendre cette mesure législative avant le début de la 44e législature, prévu le 17 novembre. L'avocat Lawrence David soutient que cette modification contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et exige un consentement unanime qui n'a pas été obtenu. Cette démarche vise notamment le chef du Parti Québécois, Paul St-Pierre Plamondon, qui a publiquement refusé de prêter serment au souverain. Si le tribunal accède à la requête, les élus pourraient être contraints de jurer fidélité à la Couronne pour siéger à l'Assemblée nationale. Les parties doivent présenter leurs arguments devant un juge plus tard ce mois-ci.
Source : Global Montréal
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