La Cour d'appel fédérale a tranché en faveur de six Québécoises ayant contesté les règles d'admissibilité à l'assurance-emploi. Le tribunal a conclu que priver de prestations les femmes licenciées peu avant, pendant ou après un congé de maternité contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés. Les juges estiment que cette pratique constitue une discrimination fondée sur le sexe, car elle pénalise les mères qui ne peuvent accumuler les heures de travail requises durant leur absence. Actuellement, la loi ne prévoit aucune prolongation de la période de référence pour ces travailleuses, contrairement à d'autres situations comme l'incarcération. Bien que la cour ait invalidé les dispositions discriminatoires, elle a suspendu l'application de sa décision pour une période d'un an, laissant ainsi au gouvernement fédéral le temps de modifier la législation. Cette victoire juridique est saluée comme une étape importante pour l'équité, soulageant de nombreuses mères confrontées à une insécurité financière.
Source : Global Montréal
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