La Cour d'appel de l'Alberta a statué que la Loi sur l'évaluation d'impact, aussi appelée projet de loi C-69, demeure inconstitutionnelle malgré les modifications apportées par le gouvernement fédéral. Dans une décision majoritaire, les juges estiment que cette législation continue d'empiéter sur les compétences provinciales en accordant à Ottawa un pouvoir excessif pour bloquer des projets locaux. Bien que le gouvernement ait tenté d'ajuster le texte après un jugement de la Cour suprême en 2023, la cour juge que le cadre actuel génère une incertitude juridique importante. L'Alberta, appuyée par l'Ontario et la Saskatchewan, conteste cette loi depuis longtemps, arguant qu'elle freine le développement économique. La première ministre Danielle Smith a salué cette décision et a exhorté Ottawa à cesser les appels pour collaborer avec les provinces. Le gouvernement fédéral cherche parallèlement à transférer certaines responsabilités d'évaluation à la Régie de l'énergie du Canada via un nouveau projet de loi.
Source : Global National
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