La Cour d'appel de l'Alberta a statué que la version révisée de la Loi sur l'évaluation d'impact du gouvernement fédéral demeure inconstitutionnelle. Dans une décision majoritaire de 4 contre 1, les juges ont conclu que cette législation continue d'empiéter sur les compétences provinciales, malgré les modifications apportées par Ottawa à la suite d'un arrêt de la Cour suprême en 2023. Le tribunal souligne que la loi confère au gouvernement fédéral un pouvoir excessif pour bloquer des projets locaux sous prétexte d'effets mineurs sur des domaines de juridiction fédérale. La première ministre Danielle Smith a salué ce jugement, exhortant Ottawa à cesser les contestations judiciaires et à collaborer avec les provinces pour réformer ce cadre législatif. Soutenue par l'Ontario et la Saskatchewan, cette décision ravive les tensions entourant le contrôle des grands projets industriels et énergétiques au pays.
Source : CBC Calgary
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