Un producteur agricole de l'Île-du-Prince-Édouard, Alex Docherty, a conclu une entente hors cour mettant fin à sa poursuite civile contre l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'agriculteur reprochait à l'organisme d'avoir transmis illégalement ses données fiscales personnelles et celles de son entreprise à un agent environnemental lors d'une enquête liée à une mortalité de poissons survenue en 2016. Bien que M. Docherty ait été acquitté des accusations environnementales initiales après plusieurs appels, il estimait que le partage de ses informations financières par l'ARC constituait une violation de ses droits. Les détails financiers du règlement demeurent confidentiels, et l'ARC a refusé tout commentaire, invoquant les règles de confidentialité. M. Docherty souhaite désormais que les parlementaires clarifient les lois entourant l'accès aux dossiers fiscaux pour éviter que d'autres citoyens ne subissent une situation similaire.
Source : CBC Prince Edward Island
Photo : CBC Prince Edward Island
