La question de savoir si les clauses interdisant les animaux dans les baux résidentiels contreviennent aux Chartes des droits et libertés est portée en appel. Cette procédure fait suite à une décision historique rendue par la juge administrative Suzanne Guèvremont du Tribunal administratif du logement. En première instance, cette magistrate avait conclu que l'interdiction de détenir un animal de compagnie portait atteinte au droit à la vie privée et à la liberté des citoyens. Il s'agissait d'une interprétation inédite dans le cadre du droit québécois régissant les relations entre propriétaires et locataires. La suite des procédures judiciaires permettra de déterminer si cette lecture juridique sera confirmée ou infirmée par une instance supérieure.
Source : La Presse
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