La Cour suprême du Canada a accepté d'entendre l'appel du gouvernement fédéral concernant l'utilisation de la Loi sur les mesures d'urgence lors des manifestations du « convoi de la liberté » en 2022. En 2024, la Cour fédérale avait jugé que le recours à cette loi exceptionnelle était injustifié et contrevenait aux droits garantis par la Charte canadienne. Cette décision a été confirmée en appel en janvier 2026, les juges estimant que les blocages ne constituaient pas une menace réelle pour la sécurité nationale. Le gouvernement conteste ces conclusions devant la plus haute instance judiciaire du pays. Rappelons qu'en 2023, la commission Rouleau avait pour sa part conclu que le seuil juridique nécessaire pour invoquer cette loi avait été atteint, malgré des réserves sur la solidité des preuves. Il s'agit d'une étape déterminante pour clarifier les pouvoirs de l'État en situation de crise.
Source : CBC Edmonton
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