L'organisation Droits collectifs Québec a déposé un appel le 28 août dernier afin de contester un jugement de la Cour fédérale. Ce recours fait suite au rejet d'une demande visant à forcer le Bureau du registraire de la Cour suprême à traduire environ 6 000 décisions judiciaires rendues entre 1877 et 1969, lesquelles sont principalement disponibles en anglais. Le directeur général de l'organisme, Étienne-Alexis Boucher, estime que la juge de première instance a commis des erreurs d'interprétation juridique dans sa décision rendue en juin dernier. À l'époque, le tribunal avait conclu que la plus haute instance judiciaire du pays n'était pas tenue de procéder à cette traduction massive. Le dossier se retrouve désormais devant la Cour d'appel fédérale pour une nouvelle analyse des obligations linguistiques liées à ces archives historiques.
Source : ONFR
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